CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 88-44.306

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, 1988-07-01

En bref

Sommaire

L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie réserve la garantie de classement qu'il institue, au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I. Cette annexe ne fait pas mention du diplôme d'infirmière.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Accords de salaires
  • Accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975
  • Classification professionnelle
  • Garantie de classement
  • Condition
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Fixation
  • Convention collective
  • Accord de salaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie ;

Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme infirmière par la société AMC, entreprise métallurgique, du 3 février 1970 au 30 avril 1987 et rémunérée, en dernier lieu, sur la base du niveau III échelon 3 coefficient 240 en application de l'accord national du 21 juillet 1975 ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme représentant le montant de la prime d'ancienneté mensuelle, sur 5 ans en invoquant le bénéfice du niveau IV échelon 3 coefficient 285 de ladite classification ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement, après avoir rappelé que, selon l'article 6 de l'accord, le titulaire d'un des diplômes visés doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet, a retenu, d'une part, que Mme X..., titulaire d'un diplôme d'état d'infirmière homologué par arrêté du 25 octobre 1978 et classé au niveau III de l'Education nationale, justifiait du niveau de connaissance requis pour prétendre au niveau IV de la classification professionnelle coefficient 285, d'autre part, que les fonctions qu'elle exerçait justifiaient une telle classification ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 6 de l'accord réserve la garantie de classement qu'il institue au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I et que ladite annexe ne fait pas mention du diplôme d'infirmière, le conseil de prud'hommes a violé ce texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom

Textes appliqués

  • Accord national 1975-07-21 classification professionnelle dans la métallurgie art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.