RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 1991, n° 90-14.325

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant lotissement de Mondeville, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

1°/ M. X...,

2°/ Mme X...,

demeurant tous deux lotissement de Mondeville, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté que l'apport des terres de remblai par M. X... se serait appuyé sur un talus naturel si M. Y... n'avait pas construit le mur de soutènement et modifié le relief des terrains, et que ce remblai, qui ne mettait pas le mur en péril, contribuait au contraire à le conforter, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne subissait aucun préjudice, et en a exactement déduit qu'il devait être débouté de sa demande en dommages-intérêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. Y... avait pratiqué, dans son mur, des barbacanes qui avaient modifié l'écoulement naturel des eaux pluviales et provoqué le ravinement du fonds des époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les modalités de la réparation des dommages résultant de l'aggravation de la servitude, a pu ordonner que M. Y... fasse tous travaux pour supprimer l'écoulement des eaux par ces barbacanes ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le mur de soutènement n'avait pas été construit par M. Y... dans les règles de l'art et qu'il était en devers, par l'effet de la poussée des terres de remblai

de sa propriété, la cour d'appel, qui a condamné M. Y... à exécuter des travaux de confortation de ce mur pour éviter son écroulement sur la propriété des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.