RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 90-41.829

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1990-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Société française de revêtements, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française de revêtements, société anonyme, dont le siège social est à Metz (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., résidence le Villard,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société française de revêtements, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) M. X... embauché le 15 janvier 1979 en qualité de conducteur routier par la Société française de revêtements a été licencié le 23 mai 1986 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en indemnité compensatrice de préavis et en réparation de trouble commercial ; alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que lorsque le salarié l'avait informé de son désir d'entreprendre une reconversion professionnelle, la société connaissait une régression de son volume d'activités, c'est pourquoi elle ne s'était pas opposée à ce congé de formation, d'autant que le pré-stage devait être immédiatement suivi du stage de formation ; que ces conclusions étaient déterminantes puisqu'elles démontraient le défaut d'ambiguïté du licenciement litigieux, à caractère exclusivement économique ; qu'en omettant d'y répondre la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le seul fait qu'une modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime ; que les juges du fond auraient dû rechercher si la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié étaient ou

non justifiés par l'intérêt de l'entreprise, et ce d'autant qu'ils y étaient expressément invités par les conclusions de la société selon lesquelles si d'autres transports étaient proposés à la Société française de revêtements, ils seraient confiés au salarié qui en serait immédiatement avisé ; qu'en omettant de rechercher s'il existait une autre solution que celle de l'affectation au

crassier d'Autun-le-Tiche, sans qu'il y ait le moindre changement dans le statut de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été prononcé sans aucun motif ;

Attendu, d'autre part, que c'est pendant la durée du préavis que l'employeur a prétendu modifier de manière substantielle les conditions de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société française de revêtements, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.