RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 90-43.435

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1990-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Moisselles Distribution, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moisselles Distribution, dont le siège est à Moisselles (Val-d'Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Moisselles Distribution, de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1990), que M. X... a été engagé le 12 septembre 1981 en qualité de vendeur par la société Moisselles Distribution, exploitant un magasin Centre Leclerc ; que le contrat de travail a été rompu le 27 février 1988 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le détournement de marchandises commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne marche de l'entreprise, et, de ce fait, impose la cessation immédiate de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé que le comportement du salarié, qui a reconnu avoir pris des denrées alimentaires dans les rayons, faisait peser sur lui une suspicion grave et légitime, ainsi qu'un discrédit dommageable à la bonne marche de l'entreprise, et avait entraîné une perte de confiance ; que dès lors, en affirmant cependant que les faits reprochés à l'intéressé ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour le priver des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du Code du travail, et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le fait que M. X... ait pris certaines denrées alimentaires dans les rayons pour les consommer sur place, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver ce salarié des indemnités de rupture, sans rechercher si un tel comportement correspondait à une pratique autorisée par la direction, ainsi que le soutenait M. X..., ou si, au contraire, comme le faisait valoir la société Moisselles Distribution, la prise intempestive de produits dans les rayons du magasin avaient été interdite par plusieurs notes de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que les faits reprochés au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Moisselles Distribution, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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