RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 90-44.169

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1990-06-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société anonyme Appligène, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

2°/ de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Appligène, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1990) que M. X..., engagé le 2 janvier 1985 par la société Appligène en qualité de responsable de laboratoire, a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen, de première part, que l'employeur doit procurer au salarié le travail convenu et lui fournir les moyens nécessaires à son exécution ; qu'ayant relevé que la société Appligène s'était trouvée depuis le mois de novembre 1985 dans l'incapacité de poursuivre la production commerciale de peptides de synthèse, faute de disposer d'un laboratoire équipé à cet effet, que M. X... n'avait pu poursuivre aux conditions convenues l'activité pour laquelle il avait été engagé, et que les réclamations qu'il avait formulées à cet égard auprès de l'employeur étaient demeurées sans réponse, la cour d'appel ne pouvait imputer au salarié la rupture du contrat de travail sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer ainsi l'article du Code civil ; alors de deuxième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la motivation par voie d'affirmation générale équivalant à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, de façon générale et sans autre explication, que le déclassement invoqué par M. X... ne pouvait résulter du seul fait

que la société Appligène n'avait plus de laboratoire pour procéder à la synthèse des peptides et que leur production s'en était trouvée ralentie, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors de troisième part, qu'il est de principe que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, et qu'il appartient au juge de rechercher la cause réelle de la rupture, dont la preuve n'incombe à aucune partie

en particulier ; que dès lors, en reprochant à M. X... de ne pas démontrer le déclassement par lui invoqué, sans rechercher elle-même comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été affecté sans son accord à des tâches subalternes à la suite de la défense faite par le CNRS à la société Appligène d'utiliser son laboratoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail ; alors de quatrième part, que, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que l'employeur s'était volontairement abstenu de répondre à ses divers courriers l'interrogeant sur le maintien de son emploi, afin de le contraindre à quitter l'entreprise, la cour d'appel a de nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le poste du salarié avait été maintenu, la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet du déclassement qu'il invoquait, et que la preuve qu'il ait été affecté à d'autres tâches que celles correspondant à sa qualification n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il ne pouvait revendiquer le versement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence convenue par les parties alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice stipulée dès que la clause de non-concurrence est applicable et que l'employeur s'est reconnu tenu au paiement de cette indemnité ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Appligène n'avait pas commis une faute susceptible d'engager sa reponsabilité en refusant de verser au salarié, après s'être pourtant déclarée prête à la payer, l'indemnité compensatrice qui lui était due lors de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, ce qui libérait l'employeur du versement de l'indemnité compensatrice prévue au

contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.