CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1991, n° 90-87.869

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1990-10-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me ANCEL et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Agnès, épouse C..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Michel B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a, sans s'en expliquer, réduit les indemnités allouées à la partie civile au titre des souffrances endurées et de son préjudice moral et débouté celle-ci tant de sa demande de majoration de son préjudice esthétique que de celle relative à ses frais" ; Attendu que, sous couleur de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, la demanderesse se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus au vu desquels les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, ont fixé les indemnités qu'ils ont estimées propres à réparer ses dommages résultant de l'infraction et relatifs tant aux souffrances endurées et au préjudice esthétique qu'au préjudice moral ; Attendu en outre que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, justifié sa décision au regard de l'article du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code civil et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande relative à la réparation d'un préjudice d'agrément" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils,

doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de blessures involontaires commises sur la personne d'Agnès Y... dont Michel B... avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré déboute la partie civile de sa demande relative à la réparation d'un préjudice d'agrément que celle-ci avait fixé à 10 000 francs ; d

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu et son assureur avaient admis dans leurs conclusions qu'une "somme de 8 000 francs semblerait plus équitable pour l'indemniser de son préjudice d'agrément", la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 octobre 1990, mais seulement en ce qu'il a débouté Agnès Y... épouse C... de sa demande relative à la réparation d'un préjudice d'agrément, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de procédure pénale 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.