Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 91-40.571

Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale), 1989-02-09

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête du 4 février 1991 ;

! Condamne M. Y..., envers la Banque nationale de Paris et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les requêtes formées le 25 janvier 1991 et le 4 février 1991 par M. Christel Y..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., portant recours en révision de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° Y 86-44.916 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ... et à l'Association française des banques, dont le siège est à Paris (9e), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers,

Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les requêtes du 25 janvier 1991 et du 4 février 1991 ;

Donne acte à M. Y... de son désistement de sa requête du 25 janvier 1991 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... sollicite la révision de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 février 1989, qui a rejeté son pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1986 ;

Mais attendu que la requête qui tend aux mêmes fins qu'une précédente requête du 9 avril 1990, qui a été rejetée par arrêt n° 5036 du 13 décembre 1990, n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991 ;

! Condamne M. Y..., envers la Banque nationale de Paris et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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