RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 91-40.572

Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale), 1990-12-13

En bref

Décision

Rejette le requête ;

! Condamne M. Y..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée le 28 janvier 1991 par M. Christel Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en interprétation de l'arrêt n° 5039 rendu le 13 décembre 1990 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° T 90-43.777 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème),

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du 28 janvier 1991 en interprétation ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... soutient que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 décembre 1990 contient une contradiction ;

Mais attendu que statuant sur un pourvoi en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris du 9ème arrondissement le 27 février 1990 fondé sur une contrariété de décisions entre ce jugement et un jugement du 14 décembre 1984, rectificatif d'une précédente décision, rendue par le conseil de prud'hommes, l'arrêt du 13 décembre 1990 a constaté qu'il n'existait pas de contrariété entre lesdits jugements ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le requête ;

! Condamne M. Y..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.