En bref
- Décision
Declare l'action publique éteinte ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné, pour diffamation raciale, à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;
BMotivation
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Monseigneur Marcel X..., qui s'était pourvu en cassation le 22 mars 1991, est décédé le 25 mars 1991 à Martigny (Confédération Suisse) ;
d Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Qu'il convient de constater cette extinction, et qu'en l'absence de reprise d'instance sur les intérêts civils, le pourvoi est devenu sans objet ;
CDispositif
DECLARE l'action publique éteinte ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.