RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1991, n° 88-42.452

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 1988-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (20e), ci-devant et actuellement, ... (20e),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit :

1°/ de M. X..., demeurant ... (11e),

2°/ de M. Z..., demeurant ... (11e),

3°/ de la société à responsabilité limitée

Z...

, dont le siège social est ... (11e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1988) d'avoir déclaré tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue à l'ancienne adresse, non par M. Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M. Y... est attesté par trois quittances de loyer concernant les mois d'août, septembre et octobre 1986 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont conduit la cour d'appel à constater que la notification du jugement avait été valablement faite à la personne de M. Y... le 16 septembre 1986 et à décider, à bon droit, que l'appel formé le 25 novembre 1986 était tardif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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