CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1991, n° 87-42.750

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris, 1987-02-03

En bref

Sommaire

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie du salarié, l'employeur déduit des rémunérations dues au titre de la garantie de salaire prévue audit article 3, la valeur des prestations, dites en espèces, telles que définies par le régime général de la Sécurité sociale, étant précisé que la garantie dont bénéficie l'intéressé ne doit pas conduire celui-ci à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion de la maladie une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Onfroy depuis le 11 février 1969, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 octobre 1985 avec un préavis de 2 mois, partant du 1er novembre, qu'elle a été dispensée d'exécuter mais qui lui a été réglé ; qu'à la suite de l'hospitalisation de Mme X... du 1er novembre au 31 décembre 1985, la caisse d'assurance maladie versa directement à la société le montant des indemnités journalières auxquelles l'arrêt pour maladie de la salariée donnait droit ; que celle-ci a alors réclamé à la société le reversement desdites indemnités ;

Attendu que pour condamner la société à rembourser à Mme X... le montant des prestations versées à ladite société au titre de la maladie de cette salariée, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon la lettre de licenciement, l'intéressée se trouvait libre de tout engagement à la date du 1er novembre 1985, énonce que les dispositions de la convention collective ne s'appliquaient plus à partir de cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée ne pouvaient se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil

Textes appliqués

  • Accord 1971-01-13 art. 3 annexé
  • Code du travail L122-8
  • Convention collective nationale du caoutchouc 1953-03-06

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.