RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1991, n° 90-11.082

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1989-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Henri, Joseph A..., demeurant Résidence Saint-Jean, bât B ... (Yvelines),

2°) M. Jean-François, Alphonse A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de :

1°) Mme B..., demeurant ... (9e),

2°) Mme Anna X..., épouse Z..., demeurant ... (Morbihan),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de Me Roger, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) de les avoir déboutés de leur demande formée, contre Mme B... et Mme Z..., en revendication d'une partie de la parcelle n° 583 qui avait été partagée entre leurs auteurs par un acte du 7 juillet 1924, alors, selon le moyen, "1°) que la nue-propriétaire ayant seule qualité pour défendre à une action en revendication immobilière, viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt rendu en son absence ; 2°) que la cour d'appel, qui, sans en donner de justes motifs, a refusé d'appliquer les termes clairs et précis de l'acte authentique de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles , et du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°) qu'en rejetant la demande d'audition de Mme Y..., sollicitée par les consorts A..., alors que le fait dont la preuve était proposée, s'il avait été établi, aurait légalement eu pour conséquence inéluctable de justifier la demande, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la transmission par Mme Z... de la nue-propriété de la partie de la parcelle n° 583, dont elle était propriétaire, n'est pas établie ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu, conformément aux prétentions des revendiquants, que le lot attribué aux consorts

A... souffrait d'un déficit de contenance de 1297 m après application du titre au terrain, la cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité de la mesure d'enquête qui lui était demandée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B... les sommes non comprises dans les dépens qu'elle a exposées ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... à payer 7 000 francs à Mme B... en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts A..., envers Mmes B... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.