Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1991, n° 88-44.977

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Vannes, 1988-09-22

En bref

Sommaire

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

Dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées, c'est à bon droit que cette juridiction rejette ces demandes.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Fonctions
  • Temps passé pour leur exercice
  • Heures de délégation
  • Utilisation
  • Demande de justification
  • Demande préalable à la saisine du conseil de prud'hommes
  • Nécessité
  • Justification de l'activité par le salarié
  • Rémunération
  • Activité conforme aux fonctions de représentants du personnel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ;

Sur le moyen unique

Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles et du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M. X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elle ont été utilisées ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 585, p. 353 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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