IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1991, n° 89-19.958

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1988-09-08

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la CRAM du Sud-Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme X... née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du

31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent aucune partie du principal ne peuvent, sauf dérogation non invoquée en l'espèce, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 1988), qui se borne à déférer d'office le serment à l'une des parties sur des faits allégués par cette dernière et déniés par l'autre, ne comporte aucune disposition définitive pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé le 5 octobre 1989 contre cet arrêt, indépendamment de la décision sur le fond intervenue le 1er février 1989 et faisant l'objet d'un pourvoi formé le 10 mai 1989 ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la CRAM du Sud-Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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