RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 1991, n° 90-10.349

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section) 1989-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Catherine B..., née X..., demeurant à Floirac (Gironde), route de Branne, La Vigerie,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de Mme Marie, Christiane Z..., née A...,

2°/ de M. Jean-Baptiste Z...,

demeurant tous deux à Capbreton (Landes), boulevard Georges Pompidou, hôtel l'Océan,

3°/ de Mlle Christine C...,

4°/ de M. Michel, René Y...,

demeurant tous deux à Capbreton (Landes), "Hookipa", boulevard Front de Mer,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme B..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail à Mme B... un local à usage commercial ; qu'il était stipulé que le preneur ne pourrait céder le droit au bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, sauf à son successeur dans le commerce ; qu'aux termes d'un acte authentique du 15 juillet 1987, précédé d'un acte sous seing privé du 13 avril 1987, Mme B... a déclaré vendre son fonds de commerce à Mlle C... et à M. Y... ; que les époux Z..., soutenant que, sous couvert d'une vente de fonds de commerce, Mme B... avait irrégulièrement cédé le seul droit au bail, l'ont assignée en annulation des actes des 13 avril et 15 juillet 1987 et en résiliation du bail ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la première de ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne précisant pas les écrits versés aux débats au vu desquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle au regard de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que, seul, aurait subsisté, au jour de la vente du fonds de commerce, le droit au bail, les

autres éléments du fonds de commerce ayant disparu, sans s'expliquer sur les conclusions de la locataire faisant valoir que le bail avait été consenti sur des locaux dans une station estivale, moyennant un loyer payé les 15 juin, 15 juillet, 15 août et 15 septembre,

pour y exploiter "durant les seuls mois d'été", comme l'indiquait Mme B..., "le fonds de commerce de vente de vêtements et nouveautés dont elle était propriétaire pour l'avoir créé", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, enfin, que, s'étant abstenue de répondre aux conclusions, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel s'est déterminée au vu des mentions, non contestées, du registre du commerce et des sociétés et de celles du bail et de l'acte du 15 juillet 1987, régulièrement versés aux débats ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que Mme B..., radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 30 septembre 1986, ne s'y était réinscrite que le 2 juillet 1987, pour demander à nouveau sa radiation à compter de cette date, et que le chiffre d'affaires du fonds prétendument vendu était dérisoire pour 1986 et nul pour 1987, la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a pu décider que le fonds de commerce avait disparu au jour de la vente et que, seul, subsistait le droit au bail ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation, à ses torts, du bail commercial, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le cessionnaire aurait acquis en vue d'une activité autre que celle de la cédante, a violé l'article du Code civil et la clause "cession ou sous-location" du bail du 26 septembre 1981, selon lequel "le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou en partie les locaux en dépendant sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Toutefois, il pourra librement consentir une cession de bail ou une sous-location à son successeur dans son

commerce, ledit commerce tel que défini à la page 3 "destination des lieux loués", toute cession ou toute location devra avoir lieu par acte notarié auquel le

bailleur sera appelé" ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant sans égard au caractère saisonnier de l'activité du preneur, invoqué dans ses conclusions, pour prendre motif d'une radiation du registre du commerce au 30 septembre 1986, en fin de la saison, et un chiffre d'affaires inexistant dans la période intermédiaire entre les saisons, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le motif grave de résiliation du bail commercial, en violation des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que l'activité des cessionnaires, consistant en la vente de "matériel de surf" et de vêtements de sport, était différente de celle de Mme B..., qui avait pour objet la vente de textiles, de produits exotiques, artisanaux et alimentaires ; qu'ayant relevé que la cession litigieuse était intervenue sans l'agrément des bailleurs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la convention des parties en statuant comme elle a fait du chef critiqué ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.