RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1991, n° 90-45.143

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1990-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société VKR France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société VKR France, zone industrielle à Feuquières-en-Vimeu (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Christian X..., ayant demeuré ... à Friville-Escarbotin (Somme), et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1987 par la société VKR France en qualité de responsable de magasin, a été licencié le 25 septembre 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 7 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, le caractère réel des motifs invoqués par l'employeur n'a pas été vérifié, et ce conformément à l'article du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu à tort, dénaturant l'ensemble de la procédure et des pièces versées aux débâts, que la société VKR France n'établissait pas l'insuffisance de travail avec fautes répétées alors que la cour d'appel aurait dû s'attacher à l'ensemble des motifs invoqués par la société VKR et aurait dû en vérifier le caractère réel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article du Code du travail ; et alors que d'autre part, le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur n'a pas été pris en considération par la cour d'appel ; qu'elle n'a pas vérifié le sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement de M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel de répondre aux conclusions de la société VKR dans leur ensemble, la société VKR ayant invoqué au soutien du licenciement quatre motifs qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner successivement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des faits reprochés au salarié a jugé qu'ils n'étaient pas établis ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société VKR France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.