Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 1991, n° 91-85.373

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-08-14

En bref

Décision

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé b par le conseil de Y... et, d'autre part, omis de répondre à celles du mémoire déposé par Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre l'arrêt n° 229/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 14 août 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé b par le conseil de Y... et, d'autre part, omis de répondre à celles du mémoire déposé par Y... ;

Attendu que par arrêt du 4 décembre 1991, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Manche le condamnant à huit années de réclusion criminelle pour évasion avec violences, menaces de mort avec ordre et condition, détention, séquestration d'otages, violences et voies de fait sur des citoyens chargés d'un ministère de service public et vols ; que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt présentement attaqué, rejetant la demande de mise en liberté dans cette procédure, est devenu sans objet ;

Qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ledit pourvoi ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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