En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, CGC, dont le siège est Hôpital de la Musse à Saint-Sébastien de Morsent (Eure),
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de Mlle Laurence A..., domiciliée Hôpital de la Musse à Saint-Sébastien de Morsent (Eure),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 8 mars 1991) d'avoir, dans l'intitulé des parties qualifié M. X... de directeur de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que cette mention est inexacte, l'intéressé étant délégué syndical CGT ;
CMotivation
Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle comme le révèlent les motifs du jugement, il appartenait à M. X... de présenter la requête en rectification prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
DMoyens
Et sur le second moyen :
EMotivation
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré le syndicat infirmier autonome national représentatif au sein de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que MM. Z..., X... et Y... n'ont pas reçu la convocation dont fait état la décision ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés ont été régulièrement convoqués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.