RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1991, n° 91-80.668

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1990-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société ciivle professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mustapha,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 décembre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 10 ans et a ordonné son maintien en détention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles et -4° de l'ordonnance du 2 novembre , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable de s'être soustrait à la mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une interdiction du territoire français ;

"alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 22, dernier alinéa, et 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis dix ans ne peut faire l'objet, s'il n'a pas subi les condamnations pénales définies par le second de ces textes, d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'en déclarant X..., qui affirmait être en France depuis vingt ans, coupable de s'être soustrait à une telle mesure, sans examiner la situation du prévenu au regard des textes ci-dessus mentionnés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mustapha X... a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de huit ans, prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 27 novembre 1987, fait prévu et réprimé par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, pour condamner le prévenu, la cour d'appel relève notamment que X... reconnaît n'avoir jamais déféré à l'interdiction dont il fait l'objet et dont il ne conteste pas qu'elle est définitive à défaut d'exercice des voies de recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; que le moyen qui se borne à invoquer le bénéfice des dispositions des articles 22 dernier alinéa et 25-4° de l'ordonnance susvisée alors que celles-ci ne peuvent avoir aucune incidence sur la constitution du délit dont le demandeur a été déclaré coupable, doit être écarté ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.