IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1991, n° 91-85.585

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-07-16

En bref

Décision

Declare irrecevable le second pourvoi ;

Rejette le premier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Stéphane,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 juillet 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé des chefs de vols aggravés, de séquestration de personnes comme otages, de tentative d'homicide volontaire et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

d Sur la recevabilité du second pourvoi ;

Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le 26 juillet 1991 contre l'arrêt en date du 16 juillet 1991 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Stéphane X... s'est à nouveau pourvu le 29 du même mois contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen en cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que X... ait invoqué devant la chambre d'accusation une prétendue violation de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure aurait excédé un délai raisonnable ;

Qu'en cet état, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que la chambre d'accusation n'a pas fait droit à sa demande de mise en liberté ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Stéphane X..., après avoir exposé les faits et analysé les indices graves et concordants de culpabilité relevés contre lui, les juges retiennent que, sans profession ni domicile en France, X..., qui avait fui à l'étranger, n'offre aucune garantie de représentation et que persiste le trouble grave à l'ordre public causé par les faits imputés, commis selon les méthodes du grand banditisme ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles , et du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; d

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi ;

REJETTE le premier ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.