RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1991, n° 90-40.856

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1989-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Climatherm Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Climatherm Bourgogne, Fenay Longvic (Côte d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant 11, rue du Château d'Eau, à Dijon (Côte d'Or),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Climatherm Bourgogne, le 8 décembre 1982, en qualité de responsable d'ordonnancement, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 13 décembre 1989) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'autres éléments de la cause, pourtant relevés par la cour d'appel, étaient susceptibles de justifier par ailleurs le licenciement et qu'en refusant de les examiner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel du licenciement, a refusé à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Climatherm Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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