RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1992, n° 88-40.604

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la Mairie de Castillon-la-Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Castillon-la-Bataille (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille, prise en la personne de son maire en exercice à Castillon-la-Bataille (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1987) que M. X... a été employé par la mairie de Castillon pour assurer l'entretien et le gardiennage du vestiaire de la piscine du 28 avril au 15 septembre 1980, avec une période d'essai jusqu'au 28 juillet 1980, du 15 avril au 15 septembre 1981 et du 15 avril au 15 septembre 1982 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et le décret du 18 novembre 1980, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié est employé pour une durée de travail ne connaissant pas d'autre interruption que celle de la période de fermeture de l'entreprise ou de cessation de son activité, il en résulte une relation de travail d'une durée indéterminée ; qu'en rejetant la demande de M. X..., au motif qu'il n'aurait pas été recruté par un engagement à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail, ainsi que l'article 2 du décret du 18 novembre 1980 ; alors que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse, M. X... avait souligné que la commune pouvait d'autant moins prétendre à l'absence d'un contrat à durée indéterminée qu'elle avait, elle-même, devant le tribunal administratif, reconnu que M. X... avait été employé par elle "durant les années 1980, 1981 et 1982", et, par ailleurs, que le conseil municipal avait, dans une délibération du 11 janvier 1983, reconnu que des indemnités lui étaient dues ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne justifiait pas qu'il avait été inscrit comme demandeur d'emploi ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la Mairie de Castillon-la-Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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