Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992
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- CassationCass. crim., 30 déc. 1992, n° 91-86.764
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.651Si en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.978Si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale. Par suite la règle…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-44.790Viole les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui après avoir relevé que l'appelant n'avait ni comparu ni conclu, confirme le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, alors…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-12.154En l'absence de disposition contraire applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, le jugement qui statue sur une demande de remise de majorations d'un montant…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.346Aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-40.944En vertu de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable, la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.358
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.550
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-43.093
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-19.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-19.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.333
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-22.168
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-43.947
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.024
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 88-44.406
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-44.443
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.167
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.332
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-40.350
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.377
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 87-11.302
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-11.507
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-11.514
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-45.135
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-11.883
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-12.083
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-12.658
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-43.704
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.962
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-14.436
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.217
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-45.255
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.384
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.727
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.738
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-45.755
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 88-44.705
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.082
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.387
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.680
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.916
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.814
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.896
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-45.442
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.456
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.481
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.501
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.560
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.109
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.142
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-44.267
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 88-44.405
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.871
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.287
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.694
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.714
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.730
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.768
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-10.055
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-41.624
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-12.246
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.018
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-14.703
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.355
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-42.251
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 88-42.340
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.160
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.417
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.752
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 88-16.931
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.795
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.089
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.033
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.470
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.700
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.041
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.083
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.168
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.918
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.940
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.360
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.415
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.602
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.752
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.788
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.429
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.857
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.092
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.348
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.365
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.273
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.305
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.107
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-42.085
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-15.155
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-15.956
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-16.273
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.482
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.284
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 92-16.295Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 91-13.447Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une société (de crédit immobilier), une information étant en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 92-16.931Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne et le représentant des créanciers de celle-ci contre un arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes, à une société,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 91-22.114Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant au versement de sommes dès lors qu'il n'est pas établi que la consignation opérée par celle-ci sur un compte CARPA ait été…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-83.667Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code - selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.696L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.179La mère d'un mineur, lorsqu'elle intervient en qualité d'administrateur légal de la victime, devient partie civile au regard de l'article 335 du Code de procédure pénale (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.629Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que la délivrance en mairie de l'exploit de signification d'un jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition légale…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-84.157En cas de délit commis par une personne privée au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, n'est pas exclusive de celle des…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 90-86.385Lorsque plusieurs crimes de viol, retenus contre un accusé, font l'objet de questions séparées, les questions sur les circonstances aggravantes tenant, d'une part à l'âge de la victime, et d'autre part à l'autorité…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.314Le juge saisi de l'action publique étant, selon l'article 384 du Code de procédure pénale, le juge de l'exception à moins qu'une disposition légale en attribue la connaissance à un juge différent, les juges du fond sont…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-87.038
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.323
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.290
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.409
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.478
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.075
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.659
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.691
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-81.110
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-81.275
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-81.618
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.194
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.223
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.560
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.818
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-83.384
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-83.554
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-83.552
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-83.586
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.167
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.169
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.180
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-85.879
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.550C'est à bon droit que le juge du fond a décidé que les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison du caractère illégal d'une clause de non-concurrence n'étaient pas dus en exécution du contrat de travail mais…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.724L'acte de notification d'un arrêt qui n'est ni daté ni signé et ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié, ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui invoque la nullité de cet acte de prouver le grief que lui…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-44.187Les juges du fond, devant lesquels un employeur, attrait en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, se borne à imputer la rupture au salarié, sans invoquer le contenu…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.214Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.827L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait, par un règlement tardif du salaire réparti sur tous les mois de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.215Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 88-43.834En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.900Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-44.872Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-14.337Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-44.871Une cour d'appel qui constate qu'une société est aux prises avec des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction d'effectifs, peut en déduire l'existence d'une cause économique justifiant les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.915
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-42.031
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.473
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-44.410
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.240
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-40.303
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.404
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.603
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.474
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.646
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.004
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.160
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.169
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.852
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.280
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 92-60.289
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-45.448
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-42.905
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.908
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.909
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.910
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.948
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-45.455
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.822
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.137
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.217
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.218
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.318
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.924
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-10.861
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-41.709
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.058
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-42.275
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.451
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.828
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.935
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.829
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.127La compétence internationale du juge français n'est pas dans la dépendance de la loi applicable au litige.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.096En cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers, qualité qui est celle du conjoint survivant, et les autres héritiers peuvent être mis en…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-18.151Un contrat de prêt se trouve résolu par l'annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.480L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.152C'est au jour où il statue que le juge saisi d'un redressement judiciaire civil apprécie le caractère certain, exigible et liquide des créances, et notamment si se trouve acquise la forclusion prévue par l'article 27 de…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.699La chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 222-4 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.119Il résulte du dossier que des pièces produites par une partie et visées dans l'arrêt ont été communiquées à l'avoué de l'autre partie, par l'intermédiaire du bureau commun des avoués, dont le cachet paraphé, portant la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.232Viole l'article 1131 du Code civil une cour d'appel qui prononce la nullité d'une clause de non-rétablissement souscrite par un chirurgien sans rechercher si cette clause, limitée à 2 ans et ne visant que le département…
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