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Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1992, n° 89-42.417

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1988-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Marca, demeurant lotissement Les Cades n° ... (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Philibert Z..., domicilié Marché couvert, Sainte-Maxime (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 30 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son ancien employeur, M. Z..., condamné à lui payer un rappel de salaire pour les mois d'avril, mai et juin 1986 ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, au motif qu'il résultait des pièces versées au dossier qu'elle avait été remplie de ses droits de ces chefs alors, selon le pourvoi, qu'en ne s'expliquant pas sur la nature et sur le contenu des pièces au vu desquelles il a fondé sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, le conseil de prud'hommes appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties sans être tenu d'en préciser la nature ou le contenu, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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