CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1992, n° 91-80.085

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1990-11-08

En bref

Décision

Sur les pourvois d'Axel A... et de Michel X... ;

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Michel,

Y... Sylvie, épouse X...,

A... Axel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 novembre 1990 qui a condamné les deux premiers nommés, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis simple pour non-représentation d'enfants et Axel A... à 1 500 francs d'amende pour outrage à agent de b la force publique et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi d'Axel A... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur les pourvois de Michel X... et de Sylvie Z..., épouse X... ;

Vu le mémoire produit commun au demandeur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

"en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de Sylvie X..., qui la représentait légalement à l'audience, n'a pas eu la parole le dernier, en violation des dispositions de l'article du Code de procédure pénale et des droits de la défense" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu que tel a été le cas pour Michel X..., seul des prévenus présent à l'audience ; que l'arrêt énonce qu'il a été interrogé et, après tout débat, a eu la parole le dernier ;

D'où il suit que le moyen en ce qui le concerne n'est pas fondé ;

Mais attendu que, s'agissant de Sylvie Y..., épouse X... régulièrement réprésentée par ses conseils, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ceux-ci ont plaidé avant que soient entendus le représentant du ministère public en ses réquisitions et les conseils des parties civiles en leurs plaidoiries ;

Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; d

EDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Sur les pourvois d'Axel A... et de Michel X... ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Sur le pourvoi de Sylvie Y..., épouse X... ;

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 novembre 1990, mais seulement en ses dispositions concernant Sylvie Y..., épouse X..., toutes autres dispositions dudit

arrêt demeurant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.