RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 1992, n° 91-84.086

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1991-01-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Hacène,

BEN DAOUD Samir,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1991 qui, les a condamnés, le premier pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, le second pour infraction à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier à 6 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, tous deux à l'interdiction définitive du territoire français, et a ordonné leur maintien en détention ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d Vu la connexité joignant les pourvois ;

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

I. Sur le pourvoi de Samir X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II. Sur le pourvoi de Hacène Y... :

Sur le mémoire personnel enregistré au greffe de cette Cour le 6 mars 1991 ;

Attendu que ce mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, ne comporte pas la signature du demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est ainsi irrecevable ;

Vu les autres mémoires personnels régulièrement produits ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ;

Les moyens étant réunis;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour écarter l'exception, régulièrement soulevée et tirée de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de Samir X... en date du 11 mai 1990 faute de convocation préalable de l'avocat de cet inculpé, la cour d'appel relève que le prévenu Hacène Y... ne peut se prévaloir d'une telle nullité qui ne le concerne pas ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, sans méconnaître les droits de la défense de Hacène Y..., a justifié sa décision ;

Que dès lors les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard,

Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.