AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1992, n° 88-70.231

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1988-02-02

En bref

Décision

Annule, en ce qui concerne le lot de copropriété n° 29 appartenant à Mme Claude Y..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

2°) Mme Claude Y..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

3°) Mme Elisabeth C... épouse B..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

4) de M. Yves A..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mmes Andrée Z... et Elisabeth B..., et à M. Yves A... de leur désistement de pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert de parcelles de terre appartenant à Mme Claude Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qui concerne le lot de copropriété n° 29 appartenant à Mme Claude Y..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge

ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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