RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1992, n° 90-17.543

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1990-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bo, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :

1°) la société Immobilière, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

2°) la société Agence nationale de presse Algérie, dont le siège est ... (8ème),

3°) la société civile immobilière Varraz, dont le siège est ... (16ème),

4°) la société Hôtel d'Albe, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

5°) la société immobilière pour l'investissement privé SIIP, dont le siège est ... (8ème),

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Ange, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société BO, Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Varraz, la société Hôtel d'Albe, la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SIIP, les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions dans lesquelles la société BO, sous-locataire, prétendait seulement qu'un nouveau bail lui avait été consenti par la société immobilière du ... V, locataire principale, sans préciser en quoi il aurait été opposable au propriétaire et sa perte en relation de cause à effet avec le préjudice invoqué, le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne société BO, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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