RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 1992, n° 90-19.734

Décision attaquée : tribunal d'instance de la Mure 1989-10-02

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) procédure civile
  • Droits de la défense
  • Mesure d'instruction
  • Audition d'un consultant
  • Présentation orale de la consultation à l'audience fixée par un avant dire droit
  • Absence d'une partie dont la demande de renvoi avait été rejetée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant hameau de Paquier, à Saint-Martin de la Cune (Isère),

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Prebois (Isère) Mens,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X..., après avoir chargé M. Y... d'effectuer des réparations sur un tracteur, a refusé de régler la facture correspondant au remplacement de la boîte de vitesse, prétendant n'avoir pas commandé ce travail ; que, saisi par M. Y... d'une action en paiement du montant de cette facture, ainsi que de la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, le tribunal d'instance, après avoir désigné un consultant, a fait droit à la demande principale et a condamné M. X... à payer la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 2 octobre 1989) que la présentation orale de la consultation a eu lieu à la date d'audience fixée par le jugement avant dire droit, la demande de renvoi présentée par M. X... ayant été rejetée, faute de motifs légitimes ; que celui-ci a, dès lors, été mis en mesure de présenter ses observations lors d'un débat contradictoire ; Attendu, ensuite, que, pour condamner M. X... au paiement de la facture litigieuse, le tribunal a, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, déduit l'existence "très vraisemblable" de la commande des travaux effectués par

M. Y..., d'une part, de la nature même de ces travaux, indispensables au fonctionnement du tracteur, d'autre part, de la

compétence technique de M. X..., qui conduisait à penser qu'il n'aurait pas donné son tracteur en réparation à un spécialiste pour le simple changement d'un levier de vitesse qu'il aurait pu facilement effectuer lui-même ; que l'expression critiquée, replacée dans son contexte, ne peut dès lors être considérée comme hypothétique ; Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être rejeté ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est également reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que, dès lors qu'il est reproché au tribunal d'avoir accordé à M. Y... plus qu'il n'a été demandé par celui-ci au titre des dommages-intérêts, il appartient à M. X... de présenter la requête prévue aux articles et du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est ainsi irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.