Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992, n° 87-16.495

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1987-05-19

En bref

Décision

Donne acte à la SCP Ecotal de son désistement de pourvoi ;

! Condamne la SCP Ecotal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Ecotal, sise ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :

1°/ de Mme Odette Z..., veuve A..., demeurant ... (Hérault),

2°/ Mme Y..., épouse de Clock, demeurant ... (Hérault),

3°/ de M. François de C..., demeurant ... (Hérault),

4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ... (Hérault),

5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e),

6°/ de Mme Gabrielle de C... épouse Pierre X..., demeurant Domaine du Rivage Haut, Narbonne (Aude),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Ecotal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Ecotal, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme A... et des consorts de C... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Ecotal de son désistement de pourvoi ;

! Condamne la SCP Ecotal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.