RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 1992, n° 91-82.266

Décision attaquée : cour d'assises de la MEUSE 1991-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BELLOT Gérald,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres concomitants, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à l'audition des témoins acquis aux débats se borne à indiquer globalement qu'ils ont prêté le serment visé par l'article du Code de procédure pénale de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité ;

"alors qu'une telle énonciation globale et abstraite qui ne se réfère pas spécifiquement à chacune des auditions des différents témoins ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de cette phase d'instruction à l'audience que constitue l'audition des témoins dont les formalités sont prescrites à peine de nullité tant des dispositions elles-mêmes que de la procédure ultérieure" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate "qu'avant de commencer leur déposition, les témoins Joseph A..., Claude X..., Micheline Hennion, épouse Y..., François Y... et Alfred Z... ont prêté le serment visé par l'article du Code de procédure pénale... et encore après avoir accompli toutes les autres formalités dudit article 331" ; qu'il constate en outre "qu'après chaque déposition des témoins, les dispositions des articles , et du Code de procédure pénale ont été observées" ;

Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute mention contraire au procès-verbal et de toute demande de donné acte qu'il appartenait à l'accusé, s'il l'estimait utile à sa défense, de requérir, il a été satisfait aux prescriptions des textes visés au moyen ;

Que, dès lors, ce dernier doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller

référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.