RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 1992, n° 91-84.216

Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1991-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jamel,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 25 juin 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de d l'oralité des débats et des droits de la défense ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a présenté aux jurés l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier de la procédure préalablement à l'audition des témoins Isabelle A.., Patrick B... et Jean-Claude C... et que les pièces à conviction placées sous scellés ont été présentées chaque fois que cela a été nécessaire ;

"alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure et des pièces pouvant concerner des témoins acquis aux débats et non encore entendus ; que dès lors le président, en ordonnant la présentation aux jurés d'un album photographique constituant la cote D 49 du dossier officiel et de pièces à conviction sur lesquels les témoins Isabelle A.., Patrick B... et Jean-Claude C..., acquis aux débats, ne s'étaient pas encore exprimés, a fait un usage irrégulier de son pouvoir discrétionnaire, et méconnu le principe de l'oralité des débats" ;

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats qu'avant l'audition de trois témoins, le président de la cour d'assises a présenté aux jurés un album photographique extrait du dossier de la procédure après l'avoir communiqué "à toutes parties et aux accusés sans observation de leur part" ;

Que le même procès-verbal mentionne ultérieurement que "les pièces à conviction placées sous scellés ont été présentées chaque fois que cela a été nécessaire" ;

Attendu que le président de la cour d'assises tient de l'article du Code de procédure pénale le droit de communiquer tous documents utiles à la manifestation de la vérité et de l'article 341 du même Code celui de présenter des pièces à conviction ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé, s'il l'estimait utile à sa défense, de requérir que les photographies fussent accompagnées de légendes ni, dans cette hypothèse, que celles-ci fissent référence à des déclarations à l'instruction de témoins acquis aux débats et comparants, et qui n'auraient pas encore été

entendus lorsque la communication a eu lieu ; d que ni l'accusé ni son conseil n'ont davantage élevé de protestation lors de la présentation des scellés ;

Attendu, en cet état, qu'il n'y a eu violation ni du principe de l'oralité des débats ni des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.