RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992, n° 89-18.218

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1989-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., épouse X..., demeuant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), ayant son siège ... à Neuilly-Sur-Seine, (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la CRPNPAC, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Danièle Y..., ayant épousé en 1967 M. X... qui relève de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, a demandé l'annulation d'une décision prise le 18 septembre 1985 par le conseil d'administration de cette caisse en faveur de certains conjoints survivants se trouvant en concours avec un conjoint divorcé de l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif essentiel que le droit à pension de réversion du conjoint survivant ne s'ouvrant qu'au décès de l'assuré, Mme X... ne peut se prévaloir d'aucun droit actuel et certain à une telle pension, alors, d'une part, qu'un droit conditionnel, dépendant, comme tel, d'un événement futur et incertain, peut toujours, en cas de contestation, faire l'objet d'une action tendant à en voir reconnaître le principe en sorte que les articles et du Code civil ont été violés, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a "dit, en conséquence, n'y avoir lieu d'examiner l'affaire au fond", n'a, de ce fait, pas répondu aux moyens de fond invoqués devant elle par Mme X... et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'étant constant que Mme X... n'entrait pas dans le champ d'application de la décision du conseil d'administration qu'elle contestait, c'est par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont estimé qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir du vivant de son mari en annulation de cette décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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