RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992, n° 90-42.229

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre socale) 1990-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Ducos (Martinique), zone de la Fabrique,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre socale), au profit de M. Jacky Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 47, Grosse Roche, voie n° 3,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., au service de M. X..., qui exploite l'entreprise Plombelec depuis le 3 novembre 1975, a été licencié par lettre du 4 mars 1985 pour concurrence déloyale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en constatant que M. Y..., appelant, était représenté lors de l'audience publique par son avocat et en ne recherchant pas s'il avait un motif légitime de ne pas comparaître personnellement, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur n'a pas contesté la régularité de la représentation du salarié devant les juges du fond ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier le caractère de faute grave aux faits sus énoncés sans violer les articles , et du Code du travail ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les actes de concurrence reprochés au salarié avaient un caractère limité et bénin ; qu'ayant fait ressortir que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis n'était pas impossible, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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