RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 1992, n° 90-11.136

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1989-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Pompes Guinard à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Hydrobar, Hochdruckeinigungsthechnik GmbH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pompes Guinard, venant aux droits de la société KSB France, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Hydrobar, Hochdruckeinigungsthechnik GmbH, dont le siège est à Steinberg 41, 2000 Wedel (République fédérale d'Allemagne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pompes Guinard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Pompes Guinard, venant aux droits de la société KSB France, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1989) d'avoir débouté cette dernière de son contredit de compétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a été établi par les juges du fond que la société Hydrobar n'a versé aux débats qu'une simple copie du contrat, si bien que la cour d'appel, qui a retenu cette copie comme valant preuve de la clause attributive de compétence au tribunal de Hambourg, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a retenu cette copie plutôt que celle produite par la société KSB France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et de l'article 5 de la Convention de Bruxelles de 1968 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société KSB France, selon lesquelles la société Hydrobar avait toujours refusé de verser un exemplaire de l'original qu'elle avait en sa possession, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs propres, que chacune des parties a produit un "exemplaire" du contrat et, par motifs adoptés, que la "copie" du contrat produite par la société Hydrobar est "dûment signée", ce dont il résulte qu'en dépit de la terminologie utilisée, il s'agissait en réalité d'un original ;

Attendu, d'autre part, qu'est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions, dès lors que ces conclusions n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien fondé du grief ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, manque en fait en sa première branche ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Pompes Guinard à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Hydrobar, Hochdruckeinigungsthechnik GmbH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.