RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1992, n° 88-43.983

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Magdeleine Y..., demeurant 90, avenue J Lebas à Croix (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 mai 1988), que Mme Y..., qui était au service de M. X..., exploitant d'une agence immobilière située à Roubaix, a démissionné le 30 juin 1985 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que l'inobservation de celle-ci serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale ; que, le 6 septembre 1985, Mme Y... a, en violation de son obligation, créé à Roubaix, une société concurrente de celle de son ancien employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné Mme Y... au paiement de l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait que l'indemnité en litige soit, en application de l'article du Code civil, réduite au montant du préjudice réellement subi par M. X... du fait de la création d'une agence immobilière par son ancienne salariée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence en exerçant une activité concurrentielle de l'agence de son ancien employeur et, répondant aux conclusions, que le montant de la clause pénale n'était pas manifestement excessif, la cour d'appel a justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait une rémunération par le versement de commissions et que les bulletins de salaire produits établissaient que seule une rémunération fixe avait été perçue ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si les termes du contrat de travail avaient ou non été respectés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves qui leur étaient soumises que les juges du fond ont retenu que l'employeur avait versé à la salariée la

rémunération convenue ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.