CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1992, n° 89-40.147

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1988-11-09

En bref

Sommaire

La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Inaptitude au travail
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Suspension du contrat
  • Licenciement à l'issue de la période de suspension
  • Effets
  • Doublement de l'indemnité légale de licenciement
  • Application à l'indemnité conventionnelle (non)
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société France fondations en qualité de chef de chantier avec une ancienneté remontant au 11 avril 1949 et victime, le 19 avril 1984, d'un accident du travail, a, après consolidation le 8 février 1986 avec une incapacité permanente partielle de 30 %, refusé en mai 1986 le poste sédentaire approprié à ses capacités et assorti du maintien des avantages financiers acquis de responsable du matériel de la société au siège de celle-ci dans la périphérie de Poitiers ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article , alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ;

Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-6, L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.