RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1992, n° 89-41.242

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1989-01-04

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui constate que l'employeur s'est abstenu de proposer à une salariée dont le poste était supprimé des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels il recrutait du personnel, peut décider que le licenciement de l'intéressée n'est pas justifié par un motif économique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989) et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru, a été, à la suite de la fusion des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, licenciée le 31 mai 1988, pour motif économique ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que les sociétés Lustucru et Rivoire et Carret aient procédé au recrutement de " vendeurs grande distribution " en dehors de la région dans laquelle Mme X... travaillait et résidait, sans même qu'il soit constaté que les postes proposés correspondaient à la qualification de la salariée, ne pouvait impliquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., consécutif à la restructuration du réseau commercial des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, ayant entraîné la suppression du poste occupé par l'intéressée ; et qu'en se fondant sur ce seul motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute pour Mme X... d'avoir manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la société n'était pas tenue de lui proposer les postes à pourvoir dans les régions extérieures à son lieu de résidence et d'activité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'accord susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société aurait pu proposer à la salariée des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels elle recrutait du personnel, a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.