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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 1992, n° 91-82.829

Décision attaquée : cour d'assises du VAL D'OISE 1991-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 8 mars 1991, qui, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal ; d

"en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé est-il coupable d'avoir (...) avec violence, commis un attentat à la pudeur sur la personne de Blandine X... ?" ;

"alors qu'est entachée de complexité prohibée la question qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'absence de toute précision sur l'âge de Blandine X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la validité de la question ainsi posée" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question régulièrement posée et conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, déclarant Eric Y... coupable de tentative d'homicide volontaire ;

Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen proposé afférent à un délit connexe ;

Et attendu que la procédure est régulière ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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