CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 1992, n° 91-83.243

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1991-03-11

En bref

Décision

Casse et annule, quant aux intérêts civils seulement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la d cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS DE PROVENCE-COTE D'AZUR, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Claude X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de la santé publique, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Claude X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ;

"alors que l'arrêt a infirmé le jugement entrepris et relaxé le prévenu sans justifier sa décision par aucun motif ;

"et alors que les opticiens-lunetiers sont des auxiliaires médicaux, et l'exercice de la profession est strictement réglementé par les articles et suivants du Code de la santé publique ; que le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation sur la déclaration de culpabilité, constatait que le prévenu avait accompli des actes de la profession sans être titulaire des diplômes exigés ; qu'ainsi, en se bornant à prononcer la relaxe de X... sans justifier sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement du tribunal de police qui avait déclaré Claude X... coupable d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et relaxer le prévenu en déboutant la partie civile de sa demande, la cour d'appel se borne à indiquer, après avoir relaté les prétentions des parties, que le commettant du prévenu n'est pas la personne citée, Jean Y..., mais la SARL Rep Optique ;

Mais attendu qu'en cet état et en l'absence de tout motif justifiant la décision de relaxe prononcée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, quant aux intérêts civils seulement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la d cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les

registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.