AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 1992, n° 90-70.212

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins 1990-03-26

En bref

Décision

Annule, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation de la parcelle ZH 76, l'ordonnance rendue le 26 mars 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Allier ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Moulins, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Allier),

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de l'Etat français, représenté par le directeur départemental de l'équipement de l'Allier, ... (Allier),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Allier, 26 mars 1990), qui prononce, au profit de l'Etat français, l'expropriation de la parcelle ZH 76, sise à Pontratier, appartenant à MM. Michel X... et Yves X..., vise les pièces constatant l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 11-22 in fine, relativement à M. Yves X..., décédé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits à l'appui du pourvoi faisant apparaître que ce propriétaire n'est pas décédé, les formalités prescrites par l'article susvisé n'ont pas été régulièrement accomplies, le juge de l'expropriation a violé ce texte ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation de la parcelle ZH 76, l'ordonnance rendue le 26 mars 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Allier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'Etat français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Moulins, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.