RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1992, n° 90-15.948

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère section bis) 1990-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à la Mare au Diable à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère section bis), au profit de M. Johannes de Y..., demeurant la Mare au Diable RN 113 à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône)

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur les quatre premières branches, que c'est à bon droit, et sans se contredire, que

l'arrêt attaqué a estimé que le prêt d'argent, qu'aurait consenti M. X... à M. De Y..., était un contrat unilatéral, auquel s'appliquaient les prescriptions de l'article du Code civil ;

Attendu, sur les deux dernières branches, que l'acte, qui ne répond pas à ces prescriptions, peut valoir comme commencement de preuve par écrit ; que c'était à M. X..., qui se prévalait d'un tel acte, de rapporter par indices, témoignages ou présomptions, la preuve complémentaire de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que cette preuve complémentaire n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses six branches ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.