RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1992, n° 90-12.072

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1989-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant Arnaud C... à Saint-Martory (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne),

2°/ de M. Christian Y..., demeurant à Labarthe de Rivière (Haute-Garonne),

3°/ de Mme Y... Lucette, épouse A..., demeurant à Mancioux (Haute-Garonne),

4°/ de Mme Marie D..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne),

5°/ de Mme Y..., née X..., demeurant à Arnaud C... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la jouissance de la parcelle devenue la propriété des consorts Z... avait été consentie à M. B... dans le cadre d'une convention d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectué par celui-ci, qui avait rompu cette convention, correspondait, non à une mise à disposition à titre onéreux, mais à l'exécution d'un arrêté de comptes clôturant cette entraide ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.