IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1992, n° 91-82.606

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-03-12

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

de X... Eric, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 1991, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef de faux ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être d formulés ; qu'en effet, aux termes des articles et du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ;

Et attendu qu'aucun moyen n'étant produit à l'appui du pourvoi, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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