CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 1992, n° 90-10.205

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1989-10-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ingenieur buro blech profilbearbeitung ingenieur buro buss à payer à la société Promat industrie la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Ingenieur buro blech und profilbearbeitung ingenieur buro buss, dont le siège est au Lichtenstein (7414), Postfach 90, Scheffelstrasse 24 (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Promat industrie, dont le siège est à Latresne (Gironde), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Ingenieur buro blech und profilbearbeitung ingenieur buro buss, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Promat industrie ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promat industrie a assigné la société Ingenieur buro blech und profilbearbeitung ingenieur buro buss (société Buro) en paiement du solde d'une facture de matériel ; que la société Buro a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour rupture abusive, par la société Promat industrie, du contrat d'agent commercial ayant lié les parties ainsi que paiement de diverses commissions ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe et tiré d'un manque de base légale au regard des articles , , 3°, et du Code civil, la société Buro reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations contractuelles ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Buro ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la deuxième branche du moyen ; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu qu'un contrat d'agent commercial avait été conclu le 18 juin 1980 entre la société Buro et la société Profel, contrat qui a été repris par la société Promat, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait eu aucune volonté de novation de la part de la société Promat au profit de la société Promat industrie, ni aucune ambiguïté sur l'absence de tout contrat de représentation entre cette dernière société et la société Buro ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe et tiré d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil et d'une

violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la société Buro reproche à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de certaines des créances qu'elle avait invoquées à l'encontre de la société Promat industrie ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société Buro ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la deuxième branche du moyen ; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, qu'en retenant, par motifs adoptés, au sujet de la demande de commission de 4 740 francs, que celle-ci doit être calculée non pas sur le montant de la commande, mais sur celui "des pièces livrées effectivement" et, au sujet de la demande de 31 731,68 francs, que la société Buro, ayant "agi en qualité d'acheteur direct et non comme agent ou mandataire", les frais de déplacement doivent rester "à son entière charge", l'arrêt a répondu aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Buro à payer à la société Promat industrie la somme de 10 000 francs, l'arrêt retient que ces dommages-intérêts sont alloués "en réparation du préjudice financier et matériel" subi par la société Promat industrie "du fait de la résistance abusive et injustifiée" de la société Buro ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi consistait le "préjudice financier et matériel" de la société Promat industrie et en quoi la résistance de la société Buro avait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ingenieur buro blech profilbearbeitung ingenieur buro buss à payer à la société Promat industrie la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Promat industrie, envers l'Ingenieur buro blech und profilbearbeitung ingenieur buro buss, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.