RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1992, n° 91-04.064

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1991-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays à Champagne Au Mont d'Or (Rhône),

2°/ de la société Diac, dont le siège est ...,

3°/ de la Mutuelle "La Métallurgie", dont le siège est ... (Nord),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant

fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

-d! Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 1991) le mémoire déposé par M. X... à l'appui de son pourvoi ne contient aucun moyen répondant aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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