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Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1992, n° 91-04.078

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, 1991-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1991) l'en a débouté ;

Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué ainsi sans l'avoir entendu ;

Mais attendu que saisi du recours formé par le débiteur contre une décision d'irrecevabilité de la commission, le tribunal a statué en matière gracieuse ; qu'il a pu, dès lors, se prononcer sans débat conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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