CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1992, n° 89-40.169

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence 1988-10-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains (Section activités diverses), au profit de la société Etablissements X... Pierre, dont le siège est bureau d'études Les Grands champs à Cessens, Albens (Savoie),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par M. X... pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 1987 en qualité de technicien de bureaux d'études et que, le même jour, les parties ont conclu un contrat d'adaptation à l'emploi de dessinateur-concepteur de moules comportant une période de formation de 125 heures devant s'achever le 31 mai 1988 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement attaqué a énoncé que M. Y... avait fait, à partir du 15 février 1988, de nombreuses fautes qui avaient eu de graves conséquences pour la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reprochait au salarié d'avoir, entre le 15 février 1988 et son licenciement, sur les dessins de trois moules, commis soit des erreurs d'opération qui avaient entraîné une reprise d'usinage, soit des erreurs de dessins ayant nécessité de nouvelles études, et que ces erreurs professionnelles commises par M. Y... alors qu'il était en formation ne caractérisaient pas une faute grave, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a

débouté M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.