CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1992, n° 89-40.493

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-05-05

En bref

Sommaire

Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié.

Le droit à réintégration dans l'entreprise prévu par l'article du Code du travail s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif, et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salarié astreint au service national
  • Libération du salarié
  • Réintégration dans l'entreprise
  • Travailleurs de nationalité étrangère
  • Exécution des obligations militaires dans le pays d'origine

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Doux

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article du Code du travail, s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier le 27 mai 1980 par la société Unaco, aux droits de laquelle se trouve la société Doux ; qu'il a quitté son employeur le 1er juin 1984, après l'avoir avisé qu'il devait se rendre en Turquie pour y effectuer son service militaire ; qu'étant de retour en France après une période effectuée dans l'armée de son pays d'origine, il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise par lettre du 22 août 1984 ; que l'employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que l'article du Code du travail n'était pas applicable à un salarié étranger ayant effectué son service militaire dans son pays d'origine, a énoncé, pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié se trouvait résilié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4, L122-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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