RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1992, n° 89-44.601

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-03-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de spécialités électromécaniques SEM, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Noisy le Sec (Seine-Saint-Denis), 90, rue V. Couturier,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de Mme Geneviève D..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., C..., I..., F..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, M. B..., Mmes E..., A..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de la Société de spécialités électromécaniques, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme D... a été, le 18 mars 1988, licenciée pour motif économique par la société SEM ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, s'analyse en un licenciement économique d'ordre structurel le licenciement qui est la conséquence d'une modification substantielle d'un poste en relation avec la restructuration de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme D..., salariée licenciée, avait la qualité de comptable niveau V, échelon 2, coefficient 335 ; que Mme H..., salariée venue en remplacement de Mme D..., avait la qualité de secrétaire-comptable niveau III, échelon 3, coefficient 240 ; qu'il y a bien eu transformation du poste de comptable en poste de secrétaire-comptable entraînant un déclassement de nature à modifier substantiellement le contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et suivants (rédaction loi n° 86-1320 du 30 décembre ) du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'est pourvu d'une cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'ordre structurel ;

qu'en l'espèce, Mme D... a bien été licenciée pour motif économique d'ordre structurel, la modification du poste de comptable en un poste de secrétaire-comptable résultant d'une restructuration rendue nécessaire à l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu que revêt le caractère d'un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou "à des mutations technologiques" ; que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation des éléments de la

cause, que l'intéressée avait été remplacée dans son poste par une autre salariée de même qualification, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.